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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0732/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : FAUTE DANS L'EXECUTION D'UN ORDRE DE VIREMENT
0747/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : MAINLEVEE DE L'INTERDICTION SUR UN COMPTE
0896/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE : OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
897/2019 du
Vendredi 10 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
0975/19 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0218/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RETRACTION D'ORDONNANCE DE TAXE
ADD 0988/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRE EXPERTISE IMMOBILIERE
218/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SUSPENSION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
068/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONCURENCE DELOYALE
ADD 1018/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION D'UN EXPERT AGRICOLE