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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
534 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE VENTE CHAMBRES CIVILES
526 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE EN ANNULATION DE DE LA VENTE D'UN BIEN COMMUN CHAMBRES CIVILES
1562/2019 du
Mardi 07 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION
1301/2019 du
Mardi 07 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
1133/2019 du
Mardi 07 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
519 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE ET DOMMAGES - INTERETS CHAMBRES CIVILES
521 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR NULLITE DE L'ACTE D'APPEL CHAMBRES CIVILES
531 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXISTENCE DE CONTRAT DE BAIL CHAMBRES CIVILES
532 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
523 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL D'HABITATION ; RESILIATION DU BAIL CHAMBRES CIVILES