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La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
522 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR LA GESTION ET L'ADMINITRATION DES COMPTES D'UN SYNDICAT CHAMBRES CIVILES
525 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REGIME MATRIMONIAL ; PARTAGE PORTANT SUR DES VIREMENTS EFFECTUES PAR L'UN DES EPOUX CHAMBRES CIVILES
524 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
528 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
530 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LA FILIATION PATERNELLE CHAMBRES CIVILES
1292/2019 du
Mardi 07 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION ( VICE REDHIBITOIRE
1273/2019 du
Mardi 07 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES :INEXECUTION DE L'OBLIGATION
0947/2019 du
Lundi 06 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
0926/2019 du
Lundi 06 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
0920/2019 du
Lundi 06 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE