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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
929 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION : PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYER CHAMBRES CIVILES
950 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTION DU JUGEMENT CIVIL DE DEFAUT DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
941 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
940 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
928 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GESTION D'UN BIEN MEUBLES ; REPARATION DE PREJUDICES SUBIS CHAMBRES CIVILES
943 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION D'ACTE D'HEREDITE ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
945 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; CONTRIBUTION DE L'EPOUX AUX CHARGES DES ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES
949 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE DE L'ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES
953 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR ET PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
955 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES