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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
572/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE ARRET CONTRADICTOIRE ET NON DE DEFAUT CHAMBRES SOCIALES
1287/2019 du
Mercredi 24 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE
939 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
946 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
958 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DONATION DE BIENS IMMOBILIERS AUX AYANTS-DROIT CHAMBRES CIVILES
942 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE DE VEHICULE : PAIEMENT DE SOMME RELIQUATAIRE DE LA VENTE CHAMBRES CIVILES
273/2019 ET 437/2019 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
937 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TIERCE OPPOSITION CHAMBRES CIVILES
936 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAISSE DE FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
930 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ENQUETE AGRICOLE ; DESIGNATION D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL CHAMBRES CIVILES