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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
908 du
Tuesday 16 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DES FRAIS ET EMOLUMENT DE L'HUSIER EN CAS DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
906 du
Tuesday 16 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DES JUGES DU FOND CHAMBRES CIVILES
913 du
Tuesday 16 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE CHAMBRES CIVILES
914 du
Tuesday 16 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE: ACTION OBLIQUE CHAMBRES CIVILES
888 du
Tuesday 16 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS CHAMBRES CIVILES
884 du
Tuesday 16 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE COMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
1808/2019 du
Monday 15 July 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
88 du
Friday 12 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION D'UN PROTOCOL D'ACCORD CHAMBRE PRESIDENTIELLE
878 du
Friday 12 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ESXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE CHAMBRES CIVILES
444/2019 du
Friday 12 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE