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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
477 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
499 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE SAISIE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
479 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
475 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SURSIS A STATUER CHAMBRES CIVILES
492 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
421 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTATION D"UNE ORDONNANCE DE SAISIE CHAMBRES CIVILES
496 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS CHAMBRES CIVILES
483 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DES REFERES POUR CONTESTATION SERIEUSE AU FOND CHAMBRES CIVILES
482 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR ; PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
497 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ARRÊT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR DECISION DE LA JURIDICTION DES REFERES CHAMBRES CIVILES