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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0936/2019 du
Mardi 30 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
480 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
487 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DENONCIATION DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
495 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; SUSPENSION DES TRAVUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
491 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE SAISIE VENTE DE BIENS MEUBLES CORPORELS CHAMBRES CIVILES
490 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; DEMOLITION DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
488 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
500 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION ; VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
481 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
498 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION D"UNE SAISIE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES