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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
329 du
Vendredi 26 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRES CIVILES
327 du
Vendredi 26 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE CHAMBRES CIVILES
328 du
Vendredi 26 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE PRET CHAMBRES CIVILES
72/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0803/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
0736/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE
ADD 0809/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIERE
0154/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE: OPPOSITION
171/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OUVERTURE DES PORTES D'UN LOCAL COMMERCIAL : DEFAUT DE TITRES EXECUTOIRES
251/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : INDEMNITE D'EVICTION