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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
116/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
2819/2018 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION D'EXPERTISE IMMOBILIERE
0478/19 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
187/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-CONSERVATOIRE
1238/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
3858/2018 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
1283/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS
3940/2018 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE TAXE
4458/2018 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VOIES D'EXECUTION: OPPOSITION A L'ACTION EN PAIEMENT DE FRAIS ET EMOLUMENTS
0408/2019 du
Jeudi 25 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIERE