Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
3680/2018 ET 425/2019 du Mercredi 24 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ADJUDICATION D'IMMEUBLE SAISIE
4152/2018 du Mercredi 24 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INJONCTION DE PAYER: IRRECEVABILITE DE LA REQUÊTE POUR DEFAUT D'INDICATION DE LA FORME SOCIALE DE LA SOCIETE
4161/2019 du Mercredi 24 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL: EXPULSION DES LOCAUX LOUES
4111/2018 du Mercredi 24 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ANNULATION DU CONTRAT DE BAIL LIANT LES PARTIES POUR DOL
752/2019 ET 863/2019 du Mercredi 24 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
402/2019 du Mercredi 24 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT AU TITRE DE LOYERS ET RELIQUAT ECHUS ET IMPAYES
754/2019 du Mercredi 24 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
3681/2018 et 476/2019 du Mercredi 24 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
0533/2019 du Mercredi 24 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	LIVRAISON DES LOCAUX LOUES
0591/2019 du Mercredi 24 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE