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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
169/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS : DEFAUT DE PREUVE DE LA FAUTE
0755/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
614/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION DU LOCATAIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT
127/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE
771/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
0523/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
509/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
497/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
0581/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE RESERVATION DE TERRAIN : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
349/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR