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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
538 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL AU PROFIT DU JUGE COMMISSAIRE CHAMBRES SOCIALES
459/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
536 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CONTRAT A ESSAI: RUPTURE AVANT TERME DE L'ESSAI CHAMBRES SOCIALES
535 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
412/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VALIDATION D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE
442/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
367/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS : IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
374/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INJONCTION DE CESSATION D'EMISSION DE FACTURE SOUS ASTREINTE
280/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
543 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL:CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES