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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4317/2018 du
Mercredi 06 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
4371/2018 du
Mercredi 06 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
4318/2018 du
Mercredi 06 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
08/2019 du
Mercredi 06 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE DECHEANCE
2695/2018 ET 4024/2018 ET 4025/2018 du
Mercredi 06 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION DES AYANTS DROITS POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
4363/2018 du
Mercredi 06 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
261 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
257 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR APPEL TARDIF CHAMBRES CIVILES
ADD 258 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
254 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MISE SOUS SEQUESTRE UN BIEN COMMUN CHAMBRES CIVILES