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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
263 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT ET INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES
0331/2019 du
Mardi 05 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
0504/2019 du
Mardi 05 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE LIVRER
4331/2018 du
Mardi 05 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DE NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
255 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
0329/2019 du
Mardi 05 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0332/2019 du
Mardi 05 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
69/2019 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
ADD 4269/2018 du
Lundi 04 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER: PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION
4329/2018 du
Lundi 04 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE PAYER