CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
770 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
771 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' APPEL POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 CHAMBRES CIVILES
767 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PARTAGE DE BIENS SUCCESSOREAUX : DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
761 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
768 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
405/2019 du
Friday 21 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE RESERVATION CHAMBRES CIVILES
402/2019 du
Friday 21 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE DE TERRAIN BATI: DEFAUT DE FORMALISATION PAR LE NOTAIRE DE MAUVAISE FOI CHAMBRES CIVILES
ADD 394 du
Friday 21 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OUVERTURE D'UNE SUCCESSION : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
ADD 398 du
Friday 21 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE : FIXATION DE TAUX USURAIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
469/2019 du
Friday 21 June 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE :DEFAUT DE QUALITE D'UN AGENT GENERAL POUR AGIR EN RECOUVREMENT D'ARRIERES DE PRIMES