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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1808/2019 du
Lundi 15 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
ADD 446 CIV/19 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SANCTION PECUNIAIRE : RESPONSABILITE CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
870 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND CHAMBRES CIVILES
871 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : INJONCTION D'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE CHAMBRES CIVILES
876 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE REMISE EN ETAT DU LOCAL LOUE CHAMBRES CIVILES
880 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INEXECUTION CONTRATCTUELLE ; CONDAMNATION SOLIDAIRE DES PARTIES AU PAIEMENT DES REPARATIONS DES PRIJUDICES SUBIS PAR LES TIERS CHAMBRES CIVILES
881 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ; PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS CHAMBRES CIVILES
868 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
869 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
451/19 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE D'ENFANT CHAMBRES CIVILES