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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
285/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROPRIETE INDUSTRIELLE : ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE
387/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES OPPOSITIONS
247/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
284/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
264/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES
253/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES : INOPPOSABILITE DE LA CESSION
263/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
335/2019 du
Wednesday 26 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-VENTE
199/2019 du
Wednesday 26 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE BLOCAGE DE COMPTE PARIEUR ET RESTITUTION DU SOLDE RESIDUEL
311/2019 du
Wednesday 26 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : VALIDATION DE CONGE ET REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES