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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
311/2019 du
Wednesday 26 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : VALIDATION DE CONGE ET REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES
772 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
777 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ARRÊT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR DECISION DE LA JURIDICTION DES REFERES CHAMBRES CIVILES
774 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
778 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
773 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CERTIFICAT DE PROPRIETE CHAMBRES CIVILES
776 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
769 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
775 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SERVITUDE DE PASSAGE CHAMBRES CIVILES
761 du
Tuesday 25 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES