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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
157 du
Vendredi 08 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI CHAMBRES CIVILES
3761/2018 du
Vendredi 08 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
3810/2018 du
Vendredi 08 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE AU TITRE D'UN CONTRAT DE FORET
ADD 3763/2018 du
Vendredi 08 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE CIRCULATION::PRODUCTION DU RAPPORT D'EXPERTISE
3920/2018 du
Vendredi 08 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RADIATION D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE : DEFAUT DE PREUVE DE VALIDATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHEQUAIRE
159 du
Vendredi 08 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
156 du
Vendredi 08 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEURE CHAMBRES CIVILES
155 du
Vendredi 08 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL CHAMBRES CIVILES
154 du
Vendredi 08 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CHAMBRES CIVILES
3999/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DES FRAIS ET EMOLUMENTS DE L'HIUSSIER DE JUSTICE