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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4186/2018 du
Lundi 11 Février 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
4157/2018 du
Lundi 11 Février 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0362/2019 du
Lundi 11 Février 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE VILLE
0350/2019 du
Lundi 11 Février 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE DE MATERIEL
160 du
Vendredi 08 Février 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE COPROPRIETE DE BIENS INDIVIS IMMOBILIERS CHAMBRES CIVILES
3850/2018 du
Vendredi 08 Février 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE CIRCULATION:: IN COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN
3745/2018 du
Vendredi 08 Février 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
158 du
Vendredi 08 Février 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL CHAMBRES CIVILES
3944/2018 du
Vendredi 08 Février 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
3709/2018 du
Vendredi 08 Février 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES