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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
ADD 104 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE SURSIS A STATUER POUR MISE EN ETAT CHAMBRES SOCIALES
127/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL CHAMBRES SOCIALES
3635/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
2880/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURE COLLECTIVE D'APPUREMENT PASSIF
3027/2015 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE
4214/218 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
4213/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
121/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME CHAMBRES SOCIALES
122/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
123/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES