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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3962/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR CAUSE DE FORCLUSION
4018/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE RELIQUATS DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
4015/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
4011/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION, EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ET DE RELIQUAT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
3506/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
3042/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
3914/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE COMMERCIAL
145 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT ET INDEMNISATION DU LOCATAIRE CHAMBRES CIVILES
142 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; INJONCTION D'ERRETER LES TRAVAUS (SUSPENSION DES TRAVAUX) CHAMBRES CIVILES
141 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ERIGEES SUR UNE PARCELLE LITIGIUESE CHAMBRES CIVILES