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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
38 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE IMMIBILIERE CHAMBRES CIVILES
10 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE ORDONNANCE DE RETRACTATION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
29 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DELAI DE GRACE CHAMBRES CIVILES
3406/2018 du
Vendredi 18 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION TARDIVE
3474/2018 du
Vendredi 18 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
3435/2018 du
Vendredi 18 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
3469/2018 du
Vendredi 18 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU DEBITEUR PRINCIPAL
3339/2018 du
Vendredi 18 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3364/2018 du
Vendredi 18 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3376/2018 du
Vendredi 18 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER UNE CREANCE NON CERTAINE