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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
58 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE FILIATION ; POSSESSION D'ETAT CHAMBRES CIVILES
4048/2018 du
Mardi 15 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE: INJONCTION DE PAYER- OPPOSITION
65 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE : REINTEGRATION DE L'INTIMEE EXPULSEE CHAMBRES CIVILES
63 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
64 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT D'UN TERRAIN LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
4463/2018 du
Mardi 15 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
52 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
66 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE D'UNE SOCIETE DE GARDIENNAGE SUITE A UN VOL CHAMBRES CIVILES
67 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
53 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPERATION IMMOBILIERE D'ACHAT D'UNE MAISON ; EXTINCTION DE L'OBLIGATION DE LIVRAISON DE LA MAISON PAR LE REMBOURSEMENT DE L'APPORT INITIAL CHAMBRES CIVILES