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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3205/2018 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE : PAIEMENT DE SOMME A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE LORS D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION
06 CIV du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE REGLEMENT AMIABLE PREALABRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
03 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE LOCATION DE GERANCE D'UN FOND DE COMMERCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
07/19 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RECLAMATION DE SOMMES D'ARGENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
01 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DEDOMMAGEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
024 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX CHAMBRES CIVILES
05 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE REVENUS ET ATTEINTE A L'HONNEUR ET A L'IMAGE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
02 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
16 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D'IMMEUBLE : DROIT DE PREEMPTION CHAMBRES CIVILES
21 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREAMENT DE CREANCE ET CONDAMNATION SOLIDAIRE CHAMBRES CIVILES