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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
2878/2018 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE
007/2019 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
2847/2018 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
3240/2018 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
04 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
14/18 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE IMMOBILIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
2720/2018 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICES SUBIS
017/19 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT D'INTERMEDIATION DANS LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
020/19 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
022 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE : LIQUIDATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE - DISTRACTION D'UN BIEN CHAMBRES CIVILES