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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
39/2019 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
41/2019 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CHAMBRES CIVILES
37/2019 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE: NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHAMBRES CIVILES
3202 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
2865/2018 et 3897/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLE DE TERRAIN
3408/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT ADMINISTRATIF PREALABLE
2398/2017 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLES DE TERRAIN
1603/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE APUREMENT DU PASSIF
2774/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE TRANSIT MARITIME: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
3661/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE TELEPHONIE MOBILE: ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES