Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
2524/2018 du Jeudi 10 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE FRAIS TAXES ET EMOLUMENTS
29 du Jeudi 10 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	NATURE ET CARATERE DE LA RUPTURE DU LIEN SOCIAL	CHAMBRES SOCIALES
4403/2018 du Jeudi 10 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE
32 du Jeudi 10 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	NATURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ET CARACTERE DE LA RUPTURE	CHAMBRES SOCIALES
020 du Jeudi 10 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE	CHAMBRES SOCIALES
006 du Jeudi 10 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
005 du Jeudi 10 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF LEGITIME	CHAMBRES SOCIALES
4026 du Jeudi 10 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESOLUTION DE CONTRAT DE LOCATION
004 du Jeudi 10 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	NATURE DU CONTRAT ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE	CHAMBRES SOCIALES
27 du Jeudi 10 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR	CHAMBRES SOCIALES