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La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3764/2017 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT
2532/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
2850/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : REPARATION DU PREJUDICE SUBI
4254/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRESTATION DE SERVICE
3692/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE : INEXECUTION D'OBLOGATIONS CONTRACTUELLES
3016/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3245/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DU CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIERE
3526 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE D'EXPLUSION
244/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3533/2018 du
Mercredi 09 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE