Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
3861/2018 du Mercredi 09 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
2569/2018 du Mercredi 09 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE
3925/2018 du Mercredi 09 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
3644/2018 du Mercredi 09 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
3689/2018 du Mercredi 09 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL
3534/2018 du Mercredi 09 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
4052/2018 du Mardi 08 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONVENTION DE RECOUVREMENT DE CREANCE
33 du Mardi 08 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	COPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE	CHAMBRES CIVILES
15 du Mardi 08 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SAISIE IMMOBILIERE LITIGIEUSE	CHAMBRES CIVILES
16 du Mardi 08 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	REMBOURSEMENT D'IMPENSES	CHAMBRES CIVILES