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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
36 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL A HABITATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
3972/2018 du
Mardi 08 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE: RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
3998/2018 du
Mardi 08 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROPRIETE INTELLECTUELLE: DROIT DE PROPRIETE ARTISTIQUE
4271/2018 du
Mardi 08 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPARATION DE PREJUDICES SUBIS
13 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; EXPULSION POUR REHABILITATION DU LOCAL CHAMBRES CIVILES
34 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
20 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'UN SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
14 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SURSIS A STATUER CHAMBRES CIVILES
12 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE EN DEGUERPISSEMENT ET EN DEMOLITION POUR DEFAUT DE PREUVE CHAMBRES CIVILES
11 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES