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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
26 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INEXECTION CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
22 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
35 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GESTION DE BIEN SUCCESSIRAL ; DESIGNATION D'UN EXPERT COMPTABLE CHAMBRES CIVILES
23 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE LOCATION - GERANCE : SAISIE-VENTE CHAMBRES CIVILES
24 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE-VENTE : PAIEMENT EN CAUSE DE SAISIE CHAMBRES CIVILES
19 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'ABIDJAN-PLATEAU AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN CHAMBRES CIVILES
18 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SIGNIFICATION D'UNE DECISION PORTANT INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
21 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUX CHAMBRES CIVILES
10 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
31 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"OPPOSITION FORMEE CONTRE L"ORDONNANCE DE TAXE CHAMBRES CIVILES