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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
146/2019 du
Wednesday 15 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
192/2019 du
Wednesday 15 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROMESSE DE VENTE DE BIEN IMMOBILIER FAISANT OBJET D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION
176/2019 du
Wednesday 15 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'APPEL
203/2019 du
Wednesday 15 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR ABSENCE DE PREUVE DE LA CREANCE
159/2019 du
Wednesday 15 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
545 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
556 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS CHAMBRES CIVILES
550 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
554 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
548 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION ; VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES