Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
2084/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	EXTINCTION D'INSTANCE
2044/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	REPETITION DE L'INDU : REMBOURSEMENT
1794/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CRÉANCE
253/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES : INOPPOSABILITE DE LA CESSION
264/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE : CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES
1789/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
1831/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1887/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
311/2019 du Mercredi 26 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : VALIDATION DE CONGE ET REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES
1332/2019 du Mercredi 26 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION