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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
338 du
Friday 10 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE D'ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES
129/2019 du
Thursday 09 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DU DELAI D'AJOURNEMENT
218/2019 du
Thursday 09 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SUSPENSION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
231/2019 du
Thursday 09 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT VENTE : RESTITUTION DU PRIX DE LA VENTE
371/2019 du
Thursday 09 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF CHAMBRES SOCIALES
124/2019 du
Thursday 09 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF : LIQUIDATION DES BIENS
379 du
Thursday 09 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE CHAMBRES SOCIALES
362/2019 du
Thursday 09 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF CHAMBRES SOCIALES
361/2019 du
Thursday 09 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CHAMBRES SOCIALES
126/2019 du
Thursday 09 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DE CONCORDAT PREVENTIF