Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
284/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
285/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PROPRIETE INDUSTRIELLE : ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE
1276/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE: ABSENCE DE FAUTE
239/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL
220/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
1982/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
1697/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE DETTE
ADD 2117/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PRODUCTION DE RAPPORT D'EXPERTISE IMMOBILIERE
255/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	LIQUIDATION D'ASTREINTE
1912/2019 du Jeudi 27 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE