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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
558 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ADOPTION PLENIERE CHAMBRES CIVILES
552 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
555 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; RADIATION DE PRENOTATION CHAMBRES CIVILES
549 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
547 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VOIES DE FAIT ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER LA REINTEGRATION CHAMBRES CIVILES
546 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
553 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
557 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION ; RESILIATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
551 du
Tuesday 14 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSATION DE TROUBLES DE JUISSANCE, DEGUERPISEMENT ET DEMOLITION CHAMBRES CIVILES
338 du
Friday 10 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE D'ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES