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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1239/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
243/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
161/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
3361/2018 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
254/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
1061/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
1258/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
1736/2019 du
Mardi 18 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE POUR INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
733 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE CHAMBRES CIVILES
731 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMOLITION DE CONSTRUCTION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES