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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
450 du
Tuesday 23 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
131/2019 du
Thursday 18 April 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE
107/2019 du
Thursday 18 April 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'UNE SOCIETE : REPARATION PAR LE LIQUIDATEUR DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION
229/2019 du
Thursday 18 April 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
337/2019 du
Thursday 18 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
48/2019 du
Wednesday 17 April 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
438 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVISION D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION CHAMBRES CIVILES
446 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRES CIVILES
436 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CHAMBRES CIVILES
437 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES CHAMBRES CIVILES