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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
ADD 1327/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION D'EXPERT IMMOBILIER
468 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE: ABANDON DE POSTE CHAMBRES SOCIALES
471 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES :PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE CHAMBRES SOCIALES
467 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABANDON DE POSTE DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
481 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
225/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
214/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
2108/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
1204/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION DU CONTRAT ET EXPULSION DU LOCATAIRE
154/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE