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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
442 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
443 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : PRENOTATION CHAMBRES CIVILES
444 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHAMBRES CIVILES
445 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
433 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; REVENDICATION D'UN DROIT D'USAGE COUTUMIER SUR UNE PARCELLE DE TERRE CHAMBRES CIVILES
434 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE URBANISME SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
432 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT CHAMBRES CIVILES
441 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
440 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D'UN IMMEUBLE ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE CHAMBRES CIVILES
435 du
Tuesday 16 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GESTION D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS CHAMBRES CIVILES