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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1127/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES: CREANCE NON EXIGIBLE
0764/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR FAUTE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
0797/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
200/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE A REMERE
1172/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL: EXPULSION ET RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE
1081/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION UNILATERALE DE CONTRAT DE BAIL: CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DES FRAIS DE REHABILITATION ET DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
245/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'OPPOSITION POUR CAUSE DE FORCLUSION
0553/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PREUVE DE LA MISE EN ETAT DES LOCAUX LIBERES
1159/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
1272/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION