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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
691 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
692 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
676 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION D'UNE PROPRIETE CHAMBRES CIVILES
677 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE NANTISSEMENT CHAMBRES CIVILES
672 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACTION EN ANNULATION ET EN PAIEMENT DE DOMAGES ET INTERETS POUR CAUSE D'ACTE D'HEREDITE CHAMBRES CIVILES
696 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
697 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION EN MATIERE D'URGENCE CHAMBRES CIVILES
689 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE JUSTIFICATION D'UN TERRAIN URBAIN PAR UN ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE CHAMBRES CIVILES
681 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR DEFAUT DE PREUVE CHAMBRES CIVILES
1712/2019 du
Mardi 11 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE