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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
441 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
003/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CESSATION DE TROUBLES DE JOIUSSANCE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
440 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'ACTION CHAMBRES SOCIALES
193/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT POUR VIOLATION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTEUR
145/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NANTISSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
232/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE DECHEANCE
144/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
1215/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION
64/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ENTREPRISE : CAUTION BANCAIRE
1236/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SOCIETE COMMERCIALE: PRODUCTION DES STATUTS ET DU RCCM