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La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
57/2019 du
Thursday 28 February 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL A USAGE PROFESSIONNEL COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE
43/2019 du
Thursday 28 February 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE GARANTIES D'HYPOTHEQUE : DELAI DE GRACE ACCORDE POUR UN RECOUVREMENT DE CREANCE
374/2019 du
Wednesday 27 February 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL; RESILIATION ET EXPULSION
599/2019 du
Wednesday 27 February 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
10/2019 du
Wednesday 27 February 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE JURIDICTIONNELLE
223 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVISION DE LOYERS ; AUGMENTATION EXCESSIVE DU LOYER CHAMBRES CIVILES
227 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE CHAMBRES CIVILES
225 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION CHAMBRES CIVILES
222 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXTINCTION DE L'INSTANCE CHAMBRES CIVILES
240 du
Tuesday 26 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE CHAMBRES CIVILES