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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0716 du
Vendredi 27 Juillet 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE FONCIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
720 du
Vendredi 27 Juillet 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE - EXEQUATUR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
721 du
Vendredi 27 Juillet 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE NAVIRE - RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
105 du
Vendredi 27 Juillet 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE SURSIS A STATUER CHAMBRE PRESIDENTIELLE
618 du
Vendredi 06 Juillet 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
82 du
Vendredi 22 Juin 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION DE SEQUESTRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
845/2018 du
Lundi 04 Juin 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
502 du
Vendredi 01 Juin 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
862/2018 du
Mercredi 30 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
481 du
Vendredi 25 Mai 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRE PRESIDENTIELLE