Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
260/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
98/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
1243/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE REPARATION DE VEHICULE
014/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	REVOCATION ABUSIVE DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS
413 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF	CHAMBRES SOCIALES
428 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	IMPUTABILITE ET CARACTERE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL	CHAMBRES SOCIALES
431/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
414 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENTABUSIF POUR FAUTE LOURDE	CHAMBRES SOCIALES
132/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	MAINLEVEE DE LA SAISE-ATTRIBUTION
1400/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION/EXPULSION