Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
297/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
1360/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
304/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISIE-VENTE
1329/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT D'ENTREPRISE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
262/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	VOIES D'EXECUTION : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
261/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE LOCATION-GERANCE : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
281/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
259/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PROPRIETE FONCIERE : PREUVE DU TITRE DE PROPRIETE
1941/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE
246/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE