Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
1454/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE: OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
1250/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE(PRESTATION DE SERVICE) INEXECUTION DE L'OBLIGATION
1268/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL: REDDITION DE COMPTE
3478/2014 ET 0959/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PROCEDURE COLLECTIVE D'APPUREMENT DU PASSIF ; LIQUIDATION D'INSTANCE DES BIENS
427 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF POUR FAUX MOTIF	CHAMBRES SOCIALES
415/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE PRESCRIPTION	CHAMBRES SOCIALES
1252/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES COMMERCIALES
423 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DEFAUT D ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D APPEL CONFIRMATION DU JUGEMENT	CHAMBRES SOCIALES
1182/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
426 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : DEMISSSION DE L'EMPLOYE	CHAMBRES SOCIALES