Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
04/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
1549/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	COMMERCE DELOYALE: REPARATION DE PREJUDICE
1500/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE PARTENARIAT
1279/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
1445/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONVENTION DE PRET BANCAIRE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
59/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	VENTE DE NAVIRE : CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
1181/2018 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE
186/2019 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
422 du Jeudi 23 Mai 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	CARACTÈRE ET CONSÉQUENCE DU LICENCIEMENT	CHAMBRES SOCIALES
2206/2018; 2549/2018 du Jeudi 23 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE: REPARATION DE PREJUDICE