Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
899 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RESTITUTION DE BIEN (VEHICULE ) ET PAIEMNT DE DOMMAGES INTERETS	CHAMBRES CIVILES
907 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE	CHAMBRES CIVILES
897 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR	CHAMBRES CIVILES
900 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DIVORCE	CHAMBRES CIVILES
898 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DIVORCE	CHAMBRES CIVILES
909 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SUCCESSION ; RESTITUTION D'UN BIEN SUUCESSORAL	CHAMBRES CIVILES
915 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS SUCCESSERAUX ; DESIGNATION D'UN AUTRE NOTAIRE	CHAMBRES CIVILES
915 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RECOUVREMENT DE CREANCE	CHAMBRES CIVILES
911 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT	CHAMBRES CIVILES
912 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DIVORCE	CHAMBRES CIVILES