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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
81/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
379 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE CHAMBRES SOCIALES
0972/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPETITION DE L'INDU
384 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT SANS L AUTORISATION DE L INSPECTEUR DU TRAVAIL : LICENCIEMENT IRREGULIER CHAMBRES SOCIALES
124/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF : LIQUIDATION DES BIENS
1336/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CREDIT-BAIL
0908/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA : PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EXPLICATION ET CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYEES
0909/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE :PAIEMENT DE DOMMAGE -INTERETS
0932/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURSIS A STATUER
666/2019 du
Mercredi 08 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL COMMERCIAL : RECOUVREMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES