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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
ADD 1017/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION D'UN EXPERT AGRICOLE
0999/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
1042/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
1041/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
0265/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE TAXE
0214/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIER
222/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-CONSERVATOIRE DE BIENS-MEUBLES
ADD 0660/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION D'EXPERT
378 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
361/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CHAMBRES SOCIALES