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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
362/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF CHAMBRES SOCIALES
371/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF CHAMBRES SOCIALES
0813/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
370 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENTABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF LEGITIME CHAMBRES SOCIALES
369 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENTABUSIF CHAMBRES SOCIALES
231/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT VENTE : RESTITUTION DU PRIX DE LA VENTE
ADD 381 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE SURSIS A STATUER CHAMBRES SOCIALES
1444/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL PORTANT SUR LE TERRAIN
0887/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : PAIEMENT D' UNE CREANCE EXIGIBLE
3730/2017 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE APPUREMENT DU PASSIF: CESSATION DE PAIEMENT; LIQUIDATION DE BIENS