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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1274/2019 du
Vendredi 03 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : REPARATION DE PREJUDICE
0810/2019 du
Vendredi 03 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
332 du
Vendredi 03 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUX CHAMBRE PRESIDENTIELLE
0805/2019 du
Vendredi 03 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS : DEFAUT DE PREJUDICE
0795-2019 du
Vendredi 03 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
0669/2019 du
Vendredi 03 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
508 du
Vendredi 03 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UN LOT LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
4146/2018 du
Vendredi 03 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE: DEMANDE D'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
336 du
Vendredi 03 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
0831/2019 du
Vendredi 03 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE