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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
333 CIV/19 du
Vendredi 03 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE: TIERS SAISI CHAMBRE PRESIDENTIELLE
334 du
Vendredi 03 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTATION D ORDONNANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
209/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DELAI DE GRACE
0915/2018 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE D'UN CONTRAT DE SOUSTRAITANCE
366/2017 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION D'EXPERT
357 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE FORCLUSION CHAMBRES SOCIALES
0277/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REDRESSEMENT JUDICIAIRE: EXECUTION DU CONCORDAT PREVENTIF HOMOLOGUE
213/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-VENTE DE BIENS-MEUBLES
205/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVERSION DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE DE BIENS-MEUBLES EN SAISE-VENTE
207/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-VENTE : DISTRACTION DE BIENS SAISIS